FAQ - Réseaux multidisciplinaires locaux

  1. Quelle période est couverte par le rapport financier et d’activités du RML ?
  2. Que contient le rapport financier et d’activités ?
  3. Certains projets débutent fin 2009. A quelle date doivent-ils communiquer un rapport financier et d’activités ?
  4. A qui le rapport doit-il être envoyé ?
  5. Corrigendum 10/03/2010 - Qu’en est-il s’il n’y a pas de frais de mise au travail pour une période de démarrage ?
  6. Quelle est la durée d’une période de démarrage sans frais de mise au travail ?
  7. Un promoteur de trajets de soins peut-il avoir le statut d’indépendant ?
  8. Que comprennent les 60% de frais liés à la mise au travail des promoteurs trajets de soins ?
  9. Corrigendum 10/03/2010 - Un promoteur trajets de soins (X) peut-il travailler dans 2 RML distincts (RML 1 et RML 2) ?

1. Quelle période est couverte par le rapport financier et d’activités du RML ?

Le rapport financier et d’activités doit couvrir une année calendrier (1 janvier-31 décembre)

2. Que contient le rapport financier et d’activités ?

Le rapport financier réflète les dépenses et rentrées du RML avec, à chaque fois, les copies de factures, notes, fiches salariales, etc.

Le rapport d’activités réflète le fonctionnement du RML avec notamment les médecins impliqués, le nombre de patients, personnel mis au travail,...

3. Certains projets débutent fin 2009. A quelle date doivent-ils communiquer un rapport financier et d’activités ?

Pour les conventions qui débutent le 1/10, 1/11 ou 1/12/2009, un rapport d’activités couvrant les mois de 2009 suffit (couvrant donc une période de 1, 2 ou 3 mois). Ce rapport concernera surtout les activités dans le cadre de la mise au travail de promoteurs de trajets de soins (annonces, entretiens, etc.).

Un rapport financier détaillé n’est pas nécessaire pour cette phase de démarrage. Le rapport d’activités donnera, dans ce cas, un aperçu sommaire des dépenses effectuées. Le rapport financier devra être communiqué début 2011 et contiendra les données concernant l’année 2009 et 2010.

4. A qui le rapport doit-il être envoyé ?

Le rapport doit être envoyé à l’INAMI, Service des soins de santé, Direction RDQ (secrétariat), local T685, av. de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles

5. Qu’en est-il s’il n’y a pas de frais de mise au travail pour une période de démarrage ?

Il est possible, pour diverses raisons, qu’un RML ne puisse pas justifier de frais de mise au travail pendant une période de démarrage.

Les coûts salariaux globaux du RML doivent selon la convention couvrir au minimum 60% du financement global par l’INAMI .Les coûts salariaux globaux sont les coûts salariaux pour la période couverte par le rapport financier : voir également les FAQ n°1 et n°3.

Le RML devra rembourser à l’INAMI la partie des 60% du financement global qui n’a pas pu être utilisée comme coût salarial.

Ceci signifie également que pour la période couverte par le rapport financier, maximum 40% du financement pourra être utilisé pour des frais qui ne sont pas liés à la mise au travail, notamment :

  • prestations: jetons de présence pour les réunions, prestations des membres du groupe d’accompagnement et autres
  • location de locaux, achat de matériel et autres.

6. Quelle est la durée d’une période de démarrage sans frais de mise au travail ?

Une période de démarrage sans frais de mise au travail peut durer 2 mois. Cette période peut être prolongée après concertation avec l’INAMI.

7. Un promoteur de trajets de soins peut-il avoir le statut d’indépendant ?

Le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux ou le SISD local, s’il est mandaté à cet effet par le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux, ou l’initiative locale de collaboration trajets de soins qu’ils ont créée à cet effet conclu(en)t un contrat de travail avec un ou plusieurs promoteur(s) de trajet de soins (c.à.d . pas de statut d’indépendants)

8. Que comprennent les 60% de frais liés à la mise au travail des promoteurs trajets de soins ?

Les frais liés à la mise au travail des promoteurs trajets de soins doivent couvrir au moins 60% du montant annuel du financement. Ces frais comprennent : salaire, charges patronales, secrétariat social, assurance accidents du travail et responsabilité civile de l’employeur, frais de déplacements domicile-travail, dispenses de cotisations sécurité sociale, constitution du passif social.
Durant la première année d’activité du réseau multidisciplinaire local, ces frais peuvent également couvrir des frais de formation du promoteur trajets de soins.

9. Un promoteur trajets de soins (X) peut-il travailler dans 2 RML distincts (RML 1 et RML 2) ?

Oui, c’est possible dans la situation suivante.

X travaille pour 2 RML avec 2 contrats de travail distincts

Chacun de ces contrats spécifie les heures de travail, le salaire, la formation, etc. Le temps de travail minimal d’un contrat de travail est de13 heures/semaine.

Le promoteur X reçoit 2 salaires calculés par les RML, ou par un secrétariat social choisi par les 2 RML.

Chaque RML remplit ainsi les conditions de la convention entre l’INAMI et le RML relatives au contrat de travail (article 3 §1).

L’examen afin de déterminer si d’autres situations sont autorisées est en cours.